CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATION DE SERVICE


Article 1 : - Désignation du Prestataire

SAS Times Air, 31 Rue des Refugniks 94000 Créteil France, numéro de RCS :Creteil B 929 009 843 , contact@times-air.fr, www.times-air.com.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente d’une prestation de service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services (ci-après « Services ») proposés au Client (ci-après « Client ») par la société TIMES AIR (ci-après le « Prestataire»), éditrice du site www.times-air.com (ci-après dénommé le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par le Client.

Le fait de d’utiliser le Service du Prestataire implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS ainsi qu’à sa Déclaration de confidentialité, à l'exclusion de toute autre disposition.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des Services de la société TIMES AIR tels que décrits ci-après.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat de fourniture de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes avant la conclusion du Contrat de fourniture de services et déclare les avoir acceptées.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat de fourniture de services.


Article 3 : Nature des Services

    1. Utilisation des Services

      En acceptant les présents Termes et en utilisant les Services de TIMES AIR, le Client affirme être

      (i) une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité légale dans son pays de résidence ayant la capacité juridique applicable en droit français, et (ii) autorisé à conclure les présents Termes et toute condition spécifique au Service en son propre nom et, le cas échéant, au nom d’autres passagers.

    2. Nature des Services de TIMES AIR

TIMES AIR fournit différents services ayant pour objet de solliciter et d’obtenir, au nom et pour le compte d’un ou plusieurs Passagers, une indemnisation légale, des dommages et intérêts et autres indemnisations de la part de Compagnies aériennes, dans les situations de vols retardés ou annulés et / ou d’autres problèmes connexes, sur le fondement des textes légaux applicables, notamment le Règlement européen CE n° 261/2004.

TIMES AIR n’est pas un cabinet d’avocat ; il n’agit pas en tant qu’avocat au nom du Client et ne fournit pas directement de services juridiques. Néanmoins, dans le cadre de la fourniture de ses Services et conformément aux Termes des présentes CGS, TIMES AIR peut faire appel aux services d’Avocat(s) de son propre réseau.

Article 4 : Définitions

Action en Justice ou Procédure judiciaire : désigne les démarches légales que TIMES AIR peut être amenée à entreprendre en son propre nom et pour son compte ou au nom et pour le compte du Client, ce qui inclut (sans toutefois s'y limiter): la rédaction d'une mise en demeure, d’une assignation et/ou tout acte juridique, la conduite d’une procédure judiciaire, la rédaction d’écritures contre la compagnie aérienne; la négociation et la résolution amiable avec la compagnie aérienne, de la Réclamation.

Client : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s), passager(s) ou représentant(s) un passager ou groupe de passagers en tant que, de façon non exhaustive, parent(s), tuteur légal ou toute personne ayant la capacité à agir en lieu et place du passager ou du groupe de passagers tel que tout organisateur de voyage, revendeur, agent de voyage ou ses représentants ; ayant une réclamation à l’encontre d’une compagnie aérienne et donnant Procuration à TIMES AIR d’effectuer une Réclamation en son nom et pour son compte.

Commission de résultat : désigne les Frais de Service et les Frais d’Action en justice.

Compagnie aérienne: désigne toute compagnie aérienne ou ses représentants dont le vol a été retardé, modifié, surbooké, déclassé ou annulé.

Conditions Générales de Vente d’une Prestation de Service : désigne les présentes conditions générales de vente de prestation de service de TIMES AIR.

Contrat de fourniture de services : désigne la convention entre le Client et TIMES AIR en vertu de laquelle le Client donne à TIMES AIR un mandat et/ou une procuration pour: 1. Percevoir une indemnité et/ou un remboursement et/ou des dommages-intérêts et/ou les taxes et/ou les frais d'annulation et/ou les frais supplémentaires, et 2. Permettre à TIMES AIR d'accomplir toute diligence ou tout acte juridique nécessaire au succès de la demande et 3. Autoriser explicitement et volontairement TIMES AIR, à contracter avec un avocat au nom du Client, afin qu’il effectue tous les actes juridiques nécessaires, et 4. Conférer à TIMES AIR le droit d'être substitué par un représentant mandaté qui agira ou sera obligé d'agir au nom du Client et de TIMES AIR (représentation juridique obligatoire).

Demande d’indemnisation : désigne la demande du Client adressée à TIMES AIR d’effectuer au

nom et pour son compte une Réclamation à l’encontre d’une Compagnie aérienne.

Dépenses juridiques : désigne tous les frais encourus, payés par ou attribués à TIMES AIR dans le cadre d’une Action en justice, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de dossier, les frais de tribunal et de greffe, les frais de traduction, les frais de Commissaire de justice, les frais de recouvrement extrajudiciaire, ou tous autres frais et dépenses y afférents.

Droit de rétractation : désigne le droit pour le Client de renoncer au Contrat de fourniture de services dans le délai de réflexion de 14 jours.

Éligibilité : désigne la possibilité pour un Client de soumettre auprès de TIMES AIR, une

Demande d’indemnisation.

Frais d’Action en justice : désigne les frais supplémentaires que TIMES AIR facture au Client lorsque l’Indemnisation est obtenue à la suite de l’intervention d’un avocat. Les Frais d’Action en justice sont détaillés dans la Grille tarifaire.

Frais de Service : désigne que TIMES AIR facture au Client lorsqu’il reçoit une Indemnisation de vol suite à la fourniture de son Service de réclamation. Les Frais de Service sont détaillés dans la Grille tarifaire.


Indemnisation : désigne l’indemnisation obtenue de la Compagnie aérienne ou ses représentants pour le vol retardé, annulé, modifié, surbooké, ou déclassé́.


Indemnité : désigne l’indemnité versée par TIMES AIR au Client, correspondant à

l’indemnisation de la Compagnie aérienne, déduite de la (les) Commission(s) de résultat.

Juridiction : désigne l’une des juridictions que le Prestataire peut être amené à saisir au nom du Client.

Partenaires légaux : désigne toute personne professionnelle du droit ou non, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client.

Parties : le Client, d'une part, et le Prestataire, d'autre part.

Prestataire : la société TIMES AIR telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.

Procuration : désigne le document qui autorise TIMES AIR et/ou toute société de son groupe et/ou toute société mandatée par TIMES AIR à agir au nom et pour le compte du Client à l’encontre d’une Compagnie aérienne, dans le cadre de la Réclamation tel que définie ci-après.

Réclamation : désigne la réclamation qu’engage TIMES AIR à l’encontre d’une Compagnie aérienne, au nom et pour le compte du Client, en vue d’obtenir une indemnisation en raison d’un vol retardé, annulé, modifié, surbooké, ou déclassé.

Service d’éligibilité : service fourni par TIMES AIR permettant d’établir si la demande d’indemnisation est éligible au Service de réclamation.

Service d’indemnisation : désigne le service par lequel TIMES AIR indemnise le Client lorsque la Réclamation a abouti.

Service de réclamation : désigne le service par lequel TIMES AIR, seul ou avec ses sociétés du groupe et tierces, poursuit une Réclamation au nom et pour le compte du Client. Cela peut inclure une Action en justice.

Services : désigne l’un des services de TIMES AIR, y compris, sans s’y limiter, le Service d’éligibilité, le Service de réclamation, le Service d’indemnisation, le Service d’information.

Site : le site internet www.times-air.com tel qu’édité par le Prestataire.

Termes : Désigne les dispositions des présentes CGS. Article 5 : Le Service d’Éligibilité

La Demande d’indemnisation par le Client est précédée d’une demande d’éligibilité sur le Site, afin de déterminer si une Réclamation peut être engagée par l’intermédiaire du Prestataire.


Le Client devra renseigner sur le Site les informations relatives au vol retardé ou annulé tel que l’aéroport de départ et d’arrivée, le numéro de vol et la date du voyage, notamment.


Le Prestataire indique, au regard de ces informations l’Éligibilité de la demande.

Il peut également indiquer le montant d’Indemnisation auquel le Client pourrait avoir droit.

L’utilisation du Service d’Éligibilité est gratuite et ne contraint pas le Client à effectuer une Demande d’indemnisation auprès du Prestataire ou d’accéder à d’autres services.


Article 6 : La Demande d’indemnisation


Le Client effectue une Demande d’indemnisation lorsqu’il autorise TIMES AIR à adresser directement ou indirectement, avec ou sans le concours d’avocat(s), une demande en son nom et pour son compte, auprès de la Compagnie aérienne ou ses représentants et/ou des tribunaux compétents, en vue d’obtenir une Indemnisation pour le vol retardé, annulé, modifié, surbooké, ou déclassé́.

Cette autorisation est délivrée par le Client par le biais d’une Procuration dont le Client devra prendre connaissance et signer.

Par la signature de ladite Procuration, le Client accepte de bénéficier du Service de réclamation de TIMES AIR.

Si le Client agit en tant que représentant ou au nom d’un ou plusieurs passagers, il doit signer la Procuration au nom de chaque Passager représenté, et pouvoir justifier, à tout moment, à la demande de TIMES AIR, la preuve de sa capacité juridique d’agir en tant que représentant ou au nom d’un ou plusieurs passagers.

Pour les passagers mineurs, le Client doit renseigner sur la Procuration leurs noms, dates et lieux de naissance, ainsi que l’identité de leurs représentants légaux. Il doit être en mesure de fournir les documents d’identité de leurs représentants légaux et les documents justifiant leur qualité de représentants légaux. Il doit également pouvoir justifier, à tout moment, à la demande de TIMES AIR, la preuve de sa capacité juridique d’agir en tant que représentant ou au nom de ces passagers mineurs.

La Demande d’Indemnisation doit également être accompagnée des documents d’identité du Client ainsi que ses coordonnées bancaires. Le Client devra donc joindre sur le Site, tout document justifiant de son identité, ainsi que son RIB.


A réception de ces documents, TIMES AIR vérifie l’identité du Client et décide à sa seule discrétion d’accepter ou de refuser d’engager la Réclamation auprès de la Compagnie aérienne ou ses représentants.

Avant toute décision du Prestataire sur la fourniture de son Service de réclamation, celui-ci peut solliciter auprès du Client des informations ou des documents supplémentaires avant d’engager toute action.

Le Prestataire pourra également solliciter ces informations ou documents tout au long de la relation contractuelle.


Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations transmises et de signaler immédiatement toute erreur.


Article 7 : La Conclusion du Contrat de fourniture de services


Le Contrat de fourniture de services sera conclu ou réputé conclu à l'envoi de la Procuration signée par le Client au Prestataire.

Le Prestataire confirme au Client l’envoi de la Réclamation, à son nom et pour son compte par écrit, via le Site ou par courriel ou par tout document écrit envoyé par la voie postale ou électronique.

Il attribue au Client un numéro de dossier que ce dernier devra conserver et utiliser tout le long du suivi de la Réclamation.

Dès lors que le Contrat de fourniture de services est conclu ou réputé conclu, toute indemnisation reçue par TIMES AIR pour le compte du Client ou par le Client lui-même se verra imputée des Frais de Service ainsi que des Frais d’Action en justice si une Action en justice a été engagée par TIMES AIR.

L’indemnisation reçue par TIMES AIR pour le compte du Client, lui sera donc reversée sous déduction des Frais de Service ainsi que des Frais d’Action en justice éventuels.


Article 8 : Obligations et Droits des Parties

    1. : Obligations et droits du Client


      1. : Obligations du Client


        1. : Le Client doit fournir à TIMES AIR toutes les données ou informations nécessaires à

          l’exécution de la Réclamation.

          Le Client garantit que les données et les informations fournies sont correctes, complètes et vraies et, le cas échéant, fournies avec le consentement des Passagers accompagnateurs ou des personnes qu’il représente. Les données et les informations de vol peuvent être transmises à TIMES AIR via le Site web, par e-mail ou, ou par téléphone.

          TIMES AIR peut demander au Client de fournir des informations supplémentaires telles que : nom du passager, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, type de perturbation (retard, vol annulé ou refus d’embarquement/surréservation), raison du retard (si possible), durée du retard, nom de la Compagnie aérienne, numéro de vol, date du vol, lieu de départ et d’arrivée et description de l’incident.

        2. : En sollicitant une Demande d’indemnisation par l’intermédiaire de TIMES AIR, le Client s’interdit d’engager toute demande d’indemnisation, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, par tout moyen extrajudiciaire ou judiciaire, auprès de la Compagnie aérienne, ou tout représentant, pour recouvrer son Indemnisation.

          Le Client s'abstiendra de communiquer, directement ou par l'intermédiaire de tiers, avec la Compagnie aérienne ou tout représentant, une fois le Contrat de fourniture de services conclu, et ce tout au long du processus extrajudiciaire et d’une éventuelle procédure judiciaire, sauf accord expresse et écrite de TIMES AIR par écrit. TIMES AIR ne peut être tenue pour responsable ni des dommages, ni de l’échec de la Réclamation, ni de la perte du droit à des dommages-intérêts résultant des actions propres du Client à l'égard de la Compagnie aérienne, ou tout représentant.

          Si antérieurement à la conclusion du Contrat de fourniture de services, le Client a déjà engagé une demande d’indemnisation directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou qu’un litige est directement ou indirectement en cours entre lui-même et la Compagnie aérienne, le Client

          s’engage à cesser les négociations ou les discussions en cours, dès la conclusion du Contrat de fourniture de services, sans aucun délai.

          A défaut, le Client ne pourra bénéficier du Service de réclamation de TIMES AIR.

          Le Client est ainsi tenu d’informer TIMES AIR de toute correspondance précédemment envoyée à et/ou reçue de la Compagnie aérienne, ainsi que des offres et remises accordées ou faites par la Compagnie aérienne concernant sa demande d’indemnisation effectuée avant la conclusion du Contrat de fourniture de services.

          Le Client transmettra également immédiatement au Prestataire toute correspondance de la part de la Compagnie aérienne ou l’informera de tout appel de sa part reçu après la conclusion du Contrat de fourniture de services. Si la Compagnie aérienne communique une offre directement au Client, celui-ci est tenu d'informer immédiatement TIMES AIR par écrit.

        3. : Le Client se conformera toujours aux instructions de TIMES AIR concernant la Réclamation. TIMES AIR ne peut être tenue pour responsable d’aucun dommage et/ou de l'expiration des termes légaux ou des délais de prescription résultant des manquements du Client.

        4. : Si le Client reçoit des paiements directement ou indirectement ou toute autre indemnisation de la part de la Compagnie aérienne ou ses représentants, après la conclusion du Contrat de fourniture de services avec le Prestataire, il se doit d’informer immédiatement ce dernier. De tels paiements seront considérés comme une Indemnisation de vol et TIMES AIR sera en droit de percevoir des Frais de Service ainsi que des Frais d’Action en justice si une Action en justice a été engagée par TIMES AIR.

          Si le Client ne respecte pas cette obligation ou ne communique pas cette information, et que TIMES AIR prend connaissance ultérieurement de la réception d’un paiement ou de la promesse de paiement effectuée par la Compagnie aérienne, TIMES AIR pourra réclamer au Client tous les frais encourus pour tout acte déjà engagé, juridique ou non, au nom du Client et des personnes qu’il représente qu’il s’agisse des frais de justice, frais de commissaire de justice, frais de recouvrement et frais de traduction, cette liste n’étant pas exhaustive.

        5. : Si les coordonnées du Client changent après la conclusion du Contrat de fourniture de services, le Client en informera immédiatement TIMES AIR. TIMES AIR ne peut être tenue responsable de la perte de temps et/ou de l'expiration des termes légaux ou des délais de prescription ou de toute autre conséquence négative résultant de la négligence du Client à fournir des coordonnées exactes ou à l’informer de tout changement.


      2. : Droits du Client


        Le Client est en droit de solliciter auprès de TIMES AIR, à tout moment, le retrait ou l’annulation d’une Réclamation soumise. Cette demande devra être adressée par écrit à TIMES AIR, par lettre recommandée avec accusé de réception.


        Si cette demande est effectuée postérieurement au Délai de rétractation de 14 jours, des frais pourront être soumis à la Charge du Client.

    2. : Obligations et Droits du Prestataire


      1. : Obligations du Prestataire

        Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens pour recouvrer ou encaisser l’indemnisation. Il est expressément stipulé que la décision de traiter ou d’accepter la Réclamation ne forme pas d’obligation de résultat, elle ne peut et ne doit pas être considérée comme telle. Toutefois, TIMES AIR agit en tant que prestataire de services de manière diligente.

        Autrement dit, Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens.

        Cette obligation de moyens n’oblige le Prestataire à aucun délai pour l’obtention d’une

        Indemnisation suite à la Réclamation formée.

        Le Prestataire informe le Client autant que possible des possibilités de recouvrement de la Réclamation. Toutefois, aucun droit ne peut être déduit ni des conseils ni des recommandations de TIMES AIR. TIMES AIR ne fournit aucune garantie quant au succès de la Réclamation.

        Outre le courrier électronique ou le téléphone, TIMES AIR tient le Client informé de l’avancée de la Réclamation par des notifications via un compte personnel accessible en ligne.

        TIMES AIR ne peut être tenue responsable des conséquences de la négligence du Client, notamment si le Client ne consulte pas régulièrement les notifications éventuelles envoyées par TIMES AIR via son compte personnel en ligne, dont il est informé de la réception par courrier électronique.

      2. : Droits du Prestataire

TIMES AIR a le droit de ne pas donner suite à la Réclamation et / ou de mettre fin au traitement de la Réclamation, si le Client a transmis des informations erronées, incorrectes ou susceptibles d’être considérées comme frauduleuses, sans pour autant qu'il y ait un droit à une compensation, ou que TIMES AIR puisse être tenue responsable de cette interruption.

TIMES AIR ne peut jamais être tenu d'engager de poursuites judiciaires pour le compte du Client.


Article 9 : L’exécution du Contrat de fourniture de services

Dès lors que le Contrat de fourniture de services est conclu ou réputé conclu, TIMES AIR adresse à la Compagnie aérienne la Réclamation et effectue toute diligence afin d’obtenir l’Indemnisation dans un cadre amiable.

Le Client reconnaît que TIMES AIR est seul décisionnaire pour accepter ou refuser la proposition d’indemnisation de la Compagnie aérienne, sans avoir besoin de renseigner le Client sur la proposition qui lui est faite et sans avoir besoin de son consentement.

Dans le cas où la Compagnie aérienne ne règle pas l’Indemnisation de vol dans un délai raisonnable ou si TIMES AIR estime qu’il est peu probable que la Compagnie aérienne réponde à une demande de paiement, il appartient à TIMES AIR de décider d’entreprendre des mesures ou actions judiciaire pour obtenir l’Indemnisation, sans avoir besoin de consulter ou d’obtenir une autorisation du Client. Cette décision est prise par TIMES AIR sur la base des éléments en sa possession. TIMES AIR peut, sans aucune contrepartie pour le Client, s’abstenir de prendre des mesures ou entamer des actions judiciaires si elle ne le juge pas opportun, ou pour quelque raison que ce soit.

Si des documents supplémentaires sont requis pour entreprendre une Action en justice, le Client s’engage à fournir ces documents supplémentaires.

Si TIMES AIR ou l’Avocat entame une Action en justice pour poursuivre une Réclamation, TIMES AIR couvrira toutes les Dépenses juridiques nécessaires pendant l’Action en justice, même en cas d’échec de l’Action.

En revanche, en cas de succès de l’Action en Justice, ou si un accord a été conclu entre TIMES AIR et la Compagnie aérienne, une demande de remboursement des Dépenses juridiques sera présentée par le Prestataire au nom du Client, que les procédures judiciaires soient menées par TIMES AIR ou par un Avocat. Pour éviter toute ambiguïté, tous les remboursements de frais, y compris les dépens, accordés dans le cadre d’une Transaction ou en dans le cadre d’une Action en Justice, appartiennent à TIMES AIR.

Le Client accepte et reconnaît que le résultat final d’une Action en justice et l’obtention d’une

Indemnisation de vol peuvent prendre des années. Article 10 : Tarifs et Commissions

Les Services ne donnent pas lieu au paiement d'un prix forfaitaire fixe par le Client mais sont délivrés en contrepartie d’une Commission de résultat qui sera prélevée sur le total de l’Indemnisation obtenue du fait de la Réclamation engagée.

Les frais d'utilisation des services de TIMES AIR ne sont jamais facturés à l'avance. Tous les frais et tarifs incluent la TVA applicable.

Dès lors qu’une Réclamation aboutit, l’Indemnisation versée suite à la Réclamation effectuée par TIMES AIR notamment grâce à ses contacts directs, à ses connaissances et à ses arguments, donne lieu à des « Frais de Service ».

TIMES AIR facture une commission supplémentaire dénommée « Frais d’Action en justice » à partir du moment où est annoncé au Client l’intervention de l’Avocat (par l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la saisine d’une Juridiction, la rédaction d’écritures dans le cadre d’une procédure judiciaire, toute démarche effectuée en vue de l’exécution d’une décision, cette liste n’étant pas exhaustive).

Les Frais d’Action en justice s’ajoutent aux Frais de Service. Ils constituent la Commission de résultat. Les montants de ces frais sont indiqués sur la Grille tarifaire de TIMES AIR, consultable sur le Site Web.

Les Frais d’Action en justice sont également facturés en plus des Frais de Service si la Compagnie aérienne est disposée à conclure un accord ou un règlement à l'amiable, à partir du moment où ce rapprochement amiable fait suite à toute intervention de l’Avocat.

Tous les fonds promis, versés ou perçus, par TIMES AIR ou par le Client, postérieurement à la conclusion du Contrat de fourniture de services, seront considérés comme ayant été obtenus à la suite des efforts et des activités de TIMES AIR, que les fonds aient été obtenus ou non en raison des efforts du Client. TIMES AIR est en droit de réclamer la Commission de résultat sur le total des fonds reçus de la Compagnie aérienne, ou tout représentant.

L’Indemnisation accordée en suite des diligences effectuées par TIMES AIR, directement ou par l’intermédiaire de ses Partenaires légaux, à l’amiable ou devant une Juridiction, sera versée sur le compte bancaire de TIMES AIR.

TIMES AIR se charge de reverser l’Indemnisation au Client déduite de la Commission de résultat constituée des Frais de Service et des Frais d’Action en justice éventuels.

Dans le cas où tout ou partie de l’Indemnisation serait réglée par la Compagnie aérienne directement au Client, le Client devra s’acquitter de la Commission de résultat. Il devra informer TIMES AIR de la réception du règlement dans un délai raisonnable. Le Prestataire lui communiquera le montant des frais à lui faire parvenir.

Le Client est tenu de procéder au paiement dans les 14 jours suivant la communication par TIMES AIR du montant à régler.

En cas de retard du Client du paiement de la Commission de résultat, un processus de recouvrement peut être initié par TIMES AIR après l’envoi de rappels de paiement et d’une mise en demeure aux fins du paiement.

Dans ce cas, le Client est tenu de payer les frais engagés par TIMES AIR pour ce processus de recouvrement, ainsi que des intérêts de retard, en plus de la Commission de résultat.


Aucun frais ne sera facturé en l'absence de toute forme de compensation ou d’Indemnisation de la part de la Compagnie aérienne, sauf si le Client a communiqué des documents, données et informations erronées, incorrectes ou susceptibles d’être frauduleuses ; auquel cas TIMES AIR sera en droit de solliciter auprès du Client, le remboursement de toutes les dépenses effectuées par TIMES AIR dans le cadre de la Réclamation, nonobstant tout recours juridique à son encontre

Les fonds reçus par TIMES AIR et destinés au Client seront versés à ce dernier au plus tard 60 jours après la réception des fonds sans qu’aucun intérêt ne puisse s’appliquer.

Les paiements au Client seront effectués sur le compte bancaire communiqué à TIMES AIR par le Client. TIMES AIR ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la communication par le Client de coordonnées bancaires erronées.

Si une banque étrangère facture des frais supplémentaires pour le transfert des fonds sur le compte du Client, ces frais resteront à la charge du Client. TIMES AIR déduira ce montant de l'Indemnité à verser au Client.

Si le Client ne communique pas ses coordonnées bancaires à TIMES AIR ou qu’il communique des coordonnées erronées, les fonds destinés à ce dernier seront conservés sur le compte bancaire de TIMES AIR pendant une durée maximale d’un an à compter de l’information au Client de la réception des fonds par courriel à l’adresse électronique communiquée. TIMES AIR tentera de contacter le Client par courriel ou par téléphone au minimum trois fois. Au terme d’un délai d’un an, le montant total recouvré reviendra à TIMES AIR.

TIMES AIR se réserve le droit, à tout moment, d'augmenter les Frais (Commission de résultat et Commission d’Action en Justice), si l'augmentation est justifiée par une augmentation de la TVA imposée par le gouvernement ou d'autres cotisations légales requises par la législation régissant les taxes ou les permis.


Article 11 : Droit de rétractation du Client

Le Client peut légalement renoncer au Contrat de fourniture de services dans le délai de réflexion de 14 jours à compter de la date de signature de la Procuration, sans frais et sans avoir à préciser un motif.

Afin d’exercer son Droit de rétraction, le Client doit adresser un écrit à TIMES AIR par lettre recommandée avec accusé de réception, dans lequel il indique souhaiter annuler sa demande de bénéficier du Service de réclamation et d’indemnisation de TIMES AIR.

Il incombe au Client de prouver qu’il a exercé́ son Droit de rétractation correctement et dans les délais impartis.

En raison de la nature du service fourni, le Client ne peut pas exercer son Droit de rétractation

si TIMES AIR l’a informé que la Compagnie aérienne a accepté sa demande d’indemnisation.


Article 12 : Responsabilité

TIMES AIR n’est pas responsable des dommages résultant de l’expiration de la demande si le Client n’a pas fourni à TIMES AIR tous les documents nécessaires au traitement de sa demande (notamment la procuration valide, copie d’une pièce d'identité́ valide et cartes d'embarquement ou étiquettes de bagages).

Le Client est responsable des données qu’il communique à TIMES AIR dans le cadre de sa

Demande d’indemnisation.

TIMES AIR ne sera pas responsable des communications, documents, données et informations incorrectes fournies par le Client, ou tout comportement frauduleux de sa part.

Dans le cas où le Client fournirait délibérément des informations ou des données incorrectes, erronées ou susceptibles d’être frauduleuses, TIMES AIR serait en droit de solliciter du Client le remboursement de toutes les dépenses effectuées par TIMES AIR dans le cadre de la Réclamation, nonobstant tout recours juridique à son encontre.

TIMES AIR ne sera tenu d’ aucune indemnisation, dommages-intérêts, ou similaire, si TIMES AIR est empêché de transférer au Client l’Indemnité à cause d’un événement hors de son domaine de contrôle, y compris sans s’y limiter, une grève, un lock-out, un conflit de travail, un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, des dommages malveillants, l’obligation de se conformer à une loi ou à un décret gouvernemental, à une règle, à un règlement ou directive, un accident, une panne des installations ou des machines, un incendie, des inondations ou une tempête.

TIMES AIR ne garantit pas que ses Services seront exempts de virus ou d’autres composants nuisibles, ponctuels, ou ininterrompus. Le Client accepte que l’utilisation des Services de TIMES AIR soit à ses risques et périls.

TIMES AIR et les autres sociétés de son groupe ne seront pas responsables des pertes ou dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ou de toute perte de revenus, de bénéfices, de bonne volonté découlant de ou lié de toute manière aux i) Services de TIMES AIR, ii) retard ou impossibilité d’accéder à ses Services ; iii) virus, bogues, chevaux de Troie, logiciels, informations, sites Web tiers liés, services obtenus via l’utilisation de ses Services, iv) ou toute autre question relative à ses Services, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une responsabilité, même si TIMES AIR, les sociétés de son groupe ou l’un de ses fournisseurs ont été informés de la possibilité de tels dommages.


Article 13 : Consentement au traitement des données personnelles

TIMES AIR traitera les données personnelles du Client avec diligence. Le Client donne son consentement non équivoque à TIMES AIR pour le traitement de ses données à caractère personnel et leur utilisation dans le cadre de ses activités. Les données personnelles du Client sont partagées avec la Compagnie aérienne et les autorités (judiciaires ou d'exécution)

Le Client autorise TIMES AIR à fournir ses données personnelles à ses Partenaires légaux lorsque cela est nécessaire, notamment, le Client consent expressément à ce que TIMES AIR fournisse à l’Avocat toutes les données dont il est en possession, afin qu’il puisse exercer une Action en justice.

La politique de confidentialité de TIMES AIR est intégrée aux présentes CGS.

Article 14 : La fin du Contrat de fourniture de services

Le Contrat de fourniture de services conclu entre le Client et TIMES AIR prend fin à l’apparition de l’une des situations suivantes :

Dans les cas ci-avant énoncés, la partie à l'initiative de la rupture du contrat devra avertir l'autre partie de sa décision, par courrier recommandé avec AR.

Article 15 : Force Majeure

La responsabilité de TIMES AIR vis-à-vis du Client ne pourra être engagée en cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat de fourniture de services et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution l’obligation, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Ainsi, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en

cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un an à compter de la transmission de la Procuration par le Client.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un an, les présentes seront purement et simplement résolues.


Article 16 : Protection des données


La politique de confidentialité de TIMES AIR fait partie intégrante des présentes CGS et a pour objet de régir la collecte, l’utilisation, et l’accès aux données du Client dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services de TIMES AIR.

La politique de confidentialité de TIMES AIR est annexée aux présentes CGS.


Article 17 : Dispositions générales

Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présents Termes est jugé nulle ou inapplicable en tout ou en partie par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition nulle sera réputée remplacée par une disposition exécutoire avec l’effet le plus proche possible de la disposition originale. Les autres dispositions demeureront applicables.

Services de Sociétés tierces :

  1. Les Services de TIMES AIR peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des interfaces de sociétés tierces pour réserver des services via des tiers. Ces sites Web/Services sont contrôlés par des parties indépendantes sur lesquelles TIMES AIR n’a aucun contrôle. Bien que les Services de TIMES AIR puissent fournir des informations sur ou un accès à des fournisseurs tiers et faciliter l’utilisation de ces fournisseurs tiers, ces Services ne constituent aucun parrainage, affiliation ou approbation de ces fournisseurs tiers.

  2. En accédant à des sites Web/services tiers ou en utilisant des services tiers mis à disposition par le biais des Services de TIMES AIR, le Client accepte d’être lié(e) par les politiques et termes et conditions de ces tiers. Le Client devra consulter ces termes et conditions et politiques, et à les utiliser à ses propres risques.

  3. Le Client reconnait et accepte que TIMES AIR ne sera pas partie à un accord conclu avec de telles sociétés tierces et ne sera pas responsable des erreurs ou omissions dans les services de ces tiers ou de toute réclamation, violation, perte ou dommage direct ou indirect causés ou prétendument causés par ou en relation avec l’accès ou l’utilisation des services de ces tiers.

Le Client ne peut transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu des présents Termes sans le consentement écrit préalable de TIMES AIR. TIMES AIR peut transférer l’un de ses droits ou obligations en vertu des présents Termes à toute société filiale de TIMES AIR ou à tout tiers désigné par TIMES AIR.

Article 18 : Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 19 : Litiges


Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis au Tribunal judiciaire de CRETEIL.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.


Article 20 :  Information précontractuelle- Acceptation du Client


Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente de Services, préalablement à sa demande de Réclamation et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation,

Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente d’une prestation de service et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.